Défense, sécurité, souveraineté et politique migratoire

Ce pôle réunit les fonctions par lesquelles l'État assure la protection de la nation, de son territoire et de ses intérêts fondamentaux : défense, sécurité intérieure, cybersécurité et renseignement, maîtrise des actifs stratégiques, politique migratoire et sécurité civile. C'est le pôle des activités les plus régaliennes, où la rigueur juridique conditionne aussi bien la sécurisation des opérateurs économiques exposés que la garantie des droits des personnes face à des pouvoirs étendus.

PERIMETRE DU PÔLE

Les politiques publiques du pôle

Les politiques publiques du pôle couvrent le continuum de la sûreté nationale, des programmes d'armement à l'accueil des demandeurs d'asile, en passant par la protection des systèmes d'information et le contrôle des actifs stratégiques.

Défense nationale et industrie de défense. Le cadre juridique de l'outil militaire et de sa base industrielle : statut des militaires et réservistes, marchés de défense, secret de la défense nationale et propriété intellectuelle duale, dans un contexte de réarmement et de programmes coopératifs européens.

Sécurité intérieure et ordre public. Le cadre d'action des forces de sécurité et de l'autorité administrative : déontologie des personnels, responsabilité dans l'usage de la force, police administrative, articulation des polices et continuum public-privé de la sécurité.

Cybersécurité, renseignement et protection des intérêts fondamentaux. La protection des systèmes d'information et les activités de renseignement : obligations de sécurité numérique, encadrement des techniques de surveillance, contrôle des autorités indépendantes, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

Souveraineté, contrôle des investissements et exportations stratégiques. Le contrôle national des investissements étrangers dans les activités stratégiques, la réglementation des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage, la protection du potentiel scientifique et technique. Le cadre européen du filtrage relève du pôle Europe et international.

Politique migratoire, asile et droit des étrangers. Le droit au séjour et au travail, le droit d'asile et les procédures de protection, les mesures d'éloignement et de rétention, la nationalité et le cadre des opérateurs d'accueil, à l'articulation du droit national, du droit de l'Union et des conventions internationales.

Sécurité civile et gestion de crise. La protection des populations face aux risques et aux crises : services d'incendie et de secours, planification des risques naturels et technologiques, gestion des situations d'urgence et responsabilité publique consécutive aux catastrophes.

PERIMETRE DU PÔLE

Les enjeux de la décennie 2026-2036

Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ, exposées sous un angle strictement juridique et prospectif, sans prise de position sur les choix de politique de défense, de sécurité ou de migration, qui relèvent du débat démocratique.

Mettre en œuvre la programmation militaire et l'économie de guerre. La trajectoire de réarmement et la montée en puissance de la réserve opérationnelle se traduisent par une commande publique de défense en forte croissance et de nouvelles obligations pour les employeurs de réservistes ; l'enjeu tient à la maîtrise des marchés de défense, du secret de la défense nationale et des conventions de disponibilité.

Structurer la base industrielle de défense et les programmes européens. L'émergence d'un droit des marchés européens d'armement, assorti d'exigences de préférence européenne et de sécurité d'approvisionnement, appelle des montages coopératifs inédits : structurer les consortiums, répartir la propriété intellectuelle duale et articuler exigences nationales et européennes.

Renforcer la cybersécurité des opérateurs. L'élargissement européen du champ des entités soumises à des obligations de cybersécurité emportera, pour de nombreux opérateurs publics et privés, des obligations de sécurité, de notification d'incident et de gouvernance assorties de sanctions ; l'enjeu est d'anticiper la mise en conformité et de maîtriser les responsabilités attachées.

Sécuriser le contrôle des investissements et des exportations stratégiques. Le contrôle des investissements étrangers et la réglementation des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage encadrent de plus en plus étroitement les opérations sur les actifs sensibles ; l'enjeu est d'intégrer très en amont l'autorisation préalable, les conditions imposées et le risque contentieux.

Déployer la réforme de l'immigration et le cadre européen de l'asile. La réforme du droit au séjour et du contentieux des étrangers s'articule désormais avec le pacte européen sur la migration et l'asile ; l'enjeu est d'accompagner employeurs, opérateurs d'accueil et personnes dans un cadre profondément renouvelé et à fort enjeu de sécurité juridique.

Maîtriser le contentieux des étrangers et de l'asile. Le contentieux des étrangers représente une part majeure de l'activité des juridictions administratives ; la réforme des procédures, conjuguée à l'entrée en vigueur du cadre européen, recompose durablement ce contentieux marqué par l'urgence et la technicité.

NOS MISSIONS

Nos prestations

Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, à titre illustratif et non exhaustif.

Conseil préventif

Sécurisation d'un marché de défense et de sécurité, du secret de la défense nationale à la propriété intellectuelle duale.
Accompagnement d'une opération soumise au contrôle des investissements étrangers ou à autorisation d'exportation de biens stratégiques.
Audit de conformité d'un opérateur à ses obligations de cybersécurité et de notification d'incident.
Définition de la politique de gestion des agents réservistes d'un employeur public ou privé.
Sécurisation du recrutement de ressortissants étrangers dans un secteur soumis à restrictions.

Contentieux

Recours contre une décision relative à un investissement étranger, à une exportation ou à une habilitation refusée.
Défense d'un agent public ou d'un militaire mis en cause à raison de l'exercice de ses fonctions.
Représentation dans un contentieux indemnitaire lié à l'usage de la force publique ou à une carence dans la gestion d'une crise.
Contentieux du droit des étrangers et de l'asile devant les juridictions administratives et la juridiction spécialisée de l'asile.
Défense d'un opérateur d'accueil face à un retrait d'agrément ou une révision de convention.

Structuration

Structuration juridique d'un programme d'armement coopératif et du consortium industriel correspondant.
Mise en place d'un dispositif interne de conformité en matière de cybersécurité et de protection du secret.
Accompagnement d'une commune dans la création ou la réorganisation de sa police municipale.
Mise en conformité des procédures d'un employeur avec le droit du séjour et de l'asile.
Élaboration d'une politique de prévention des risques et de gestion de crise pour un acteur public ou industriel.

FORMATIONS ET PUBLICATIONS

Pour aller plus loin

Campus XXI Formations

Marchés de défense et programmes européens d'armement : maîtriser le cadre et les montages — Séminaire · 2 jours.
Contrôle des investissements étrangers et exportations stratégiques : sécuriser ses opérations — Atelier · 1 jour.
Cybersécurité des opérateurs : anticiper les nouvelles obligations et leurs responsabilités — Masterclass · 1 jour.

Prospectives XXI Publications

Économie de guerre et base industrielle de défense : l'état du cadre juridique — Dossier de fond.
Contrôle des investissements étrangers : un dispositif en expansion — Note d'analyse.
Contentieux des étrangers et cadre européen de l'asile : ce qui change pour les acteurs — Working paper.

NOTRE CONTRIBUTION A L'AGENDA 2030

Ce pôle sert aussi un intérêt général plus large

OBJECTIFS PRINCIPAUX :

16 · Institutions efficaces et justice

OBJECTIFS CONTRIBUTEURS :

11 · Villes et communautés durables (résilience et protection civile)

NOUS CONTACTER

Un besoin de conseil ou d'assistance au contentieux ?

Nous accompagnons les acteurs publics et privés confrontés aux enjeux de ce pôle, du conseil préventif à la défense au contentieux.

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