Autorités indépendantes

Les autorités administratives ou publiques indépendantes régulent, protègent des droits ou contrôlent des secteurs selon le mandat que leur donne la loi. XXI les accompagne sur la procédure de décision, l’indépendance de leurs instances et la défense de leurs actes.

VOS DEFIS JURIDIQUES

Les enjeux de la décennie

Enjeux

Les décisions qui engagent votre organisation

Préserver l’indépendance

Organiser déports, prévention des conflits d’intérêts, collégialité et séparation des fonctions selon le régime applicable.

Réguler avec mesure

Fonder décisions, lignes directrices et recommandations sur compétence, données et proportionnalité.

Instruire et sanctionner

Assurer droits de la défense, accès au dossier, contradictoire et motivation quand la procédure le requiert.

Rendre compte

Documenter activités, moyens et effets de la régulation tout en protégeant données et secrets légalement couverts.

Prévention et contentieux

Défendre les décisions et les responsabilités

Décisions de régulation

Défendre ou contester selon le mandat autorisations, injonctions, sanctions ou refus selon le régime de recours applicable.

Garanties procédurales

Traiter moyens de compétence, impartialité, contradictoire et proportionnalité.

Responsabilité et contrôle

Répondre aux contrôles institutionnels et différends indemnitaires liés à l’activité de l’autorité.

NOS INTERLOCUTEURS

A chaque client, ses enjeux propres

NOS PRESTATIONS

Nos interventions

Interventions de XXI

Préparer, appliquer et améliorer les actes

Revoir les procédures

Auditer saisine, enquête, déport, délibération, notification et publication des décisions.

Rédiger les actes

Préparer règlements, recommandations, décisions individuelles et protocoles de contrôle dans les limites des pouvoirs.

Sécuriser une sanction

Examiner qualification, preuve, contradictoire, proportionnalité et chaîne de décision.

Organiser la gouvernance

Clarifier règlement intérieur, délégations, collège, services et gestion des données.

Préparer le recours

Constituer dossier de procédure et motifs pour la défense d’une décision contestée.

Appui aux services →Poser une question au cabinet →

SITUATIONS CONCRETES

Situations illustratives

Situation type

Une autorité révise sa procédure de sanction

Après plusieurs recours, elle reprend la séparation des fonctions, l’accès au dossier et les modèles de décision. XXI audite des dossiers clos puis rédige des outils opérationnels.

Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.