Administrations centrales de l’État

Les administrations centrales préparent les normes, orientent les politiques publiques et pilotent leur mise en œuvre. XXI accompagne les directions et services dans la rédaction des textes, l’organisation des compétences et l’anticipation des recours.

VOS DEFIS JURIDIQUES

Les enjeux de la décennie

Enjeux

Les décisions qui engagent votre organisation

Concevoir une réforme

Définir le problème, les bénéficiaires, les compétences et les effets sur administrations, opérateurs et usagers avant de rédiger.

Rendre la norme applicable

Articuler loi, décret, arrêté, lignes directrices et instructions ; prévoir entrée en vigueur, transition, publication et information.

Piloter les acteurs

Traduire l’objectif ministériel en conventions, moyens, données et indicateurs sans effacer l’autonomie des opérateurs.

Évaluer et corriger

Suivre les effets réels, les dépenses et les retours des services déconcentrés afin de modifier les actes qui créent des blocages.

Prévention et contentieux

Défendre les décisions et les responsabilités

Légalité des textes

Défendre ou contester selon le mandat actes réglementaires et décisions individuelles devant la juridiction compétente.

Urgence et exécution

Traiter référés, demandes de suspension et conséquences d’une annulation sur les décisions déjà prises.

Contrôles et responsabilité

Répondre aux juridictions financières et assister séparément les responsables personnellement mis en cause.

NOS INTERLOCUTEURS

A chaque client, ses enjeux propres

NOS PRESTATIONS

Nos interventions

Interventions de XXI

Préparer, appliquer et améliorer les actes

Rédiger les textes et actes

Préparer projet de décret, arrêté, décision ou instruction avec tableau des habilitations, consultations et mesures d’application.

Sécuriser la procédure

Revoir étude d’impact lorsqu’elle est requise, consultations, motivation, signature, publication et calendrier.

Structurer la tutelle

Rédiger conventions d’objectifs et documents de pilotage avec opérateurs, responsabilités et remontées d’alerte.

Préparer la défense

Constituer dossier des motifs, alternatives, consultations et données utiles à un référé ou recours au fond.

Améliorer une politique

À partir d’un litige ou contrôle, proposer une correction de la norme ou du circuit d’instruction.

Appui aux services →Poser une question au cabinet →

SITUATIONS CONCRETES

Situations illustratives

Situation type

Déployer un nouveau régime d’aide

Une direction prépare le texte, les critères, la procédure d’instruction et la convention avec l’opérateur payeur. XXI vérifie les habilitations et la traçabilité des décisions avant le lancement.

Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.